Article R623-5 du Code de la sécurité sociale

Article R623-5 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les opérations de placement ou d'emploi de fonds des caisses et des sections professionnelles ne peuvent être décidées que par le conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à cet effet.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177Annulation

[…] il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), […] de l'article L. 6527-2 du code des transports pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires pour cette caisse, […] qui sont utilisées aux articles R. 623-5, R. 623-10-11 et R. 623-10-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret attaqué, […] R. 214-9 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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