Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 1 : Organisation financière

Article R623-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/05/1988

Version01/11/2002

Version01/01/2018

Version26/11/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 49-1303 1949-09-17 art. 14, Décret 49-1435 1949-10-18 art. 15, Décret 49-1259 1949-08-27 art. 15

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R139-6 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 88-663 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les conditions dans lesquelles doivent être évalués les placements mentionnés à l'article R. 623-2 ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur les placements.

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Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 88-663 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988

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1. Annulation partielle du décret relatif à l'organisation financière de certains régimes d'assurance vieillesseAccès limité

Lexis Veille · 30 novembre 2018

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412177

Conclusions du rapporteur public · 26 novembre 2018

3.2 Un deuxième groupe de critiques porte sur les attributions de la commission chargée des placements mentionnée à l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale, que l'on a déjà évoquée au regard de la compétence du pouvoir réglementaire et que l'on retrouve ici sous l'angle de la violation de la loi. […]

3. Interdiction Aux Caisses De Retraite Des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles De Détenir Des Biens Forestiers

M. Philippe Leroy, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1^er mars 2007

Ce texte a introduit à l'article R 623-7 du code de la sécurité sociale une clause interdisant aux caisses de retraite nationales, de base ou sections professionnelles d'être propriétaires directement ou indirectement de biens forestiers. Les caisses qui détiennent des fonds forestiers doivent présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans pour se conformer à cette interdiction.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177

Annulation

[…] 17. L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (…) La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations (…) ». Les articles R. 623-6 et R. 623-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret attaqué, imposent aux organismes qui entrent dans son champ d'adopter, à la clôture de chaque exercice, […]

Articles 34 et 37 de la constitution·
Procédure de l'article l·
Mesures relevant du domaine du règlement·
Actes législatifs et administratifs·
Compétence du pouvoir réglementaire·
Organisation de la sécurité sociale·
Validité des actes administratifs·
Régimes de non-salariés·
Exercice de la tutelle·
Champ d'application

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