Article R711-9 du Code de la sécurité sociale

Article R711-9 du Code de la sécurité sociale.

Article R711-7

Article R711-13

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale pour les risques précités est précomptée par le régime qui assure le paiement des retraites et reversée par lui à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur.
La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 juin 2013, n° 12/01696Infirmation partielle

[…] Par une décision du 20 avril 2010 notifiée le 3 mai 2010, la Commission de Recours Amiable a rejeté le recours de Monsieur [J] aux motifs qu'en sa qualité de fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères détaché à la Banque de France pendant la période litigieuse, il relève du régime particulier de son employeur en application des dispositions de l'article R 711/1- 9 du code de la sécurité sociale. […] Monsieur [J] devait bénéficier pendant son détachement du régime d'assurance applicable aux salariés de la Banque de France selon lequel, conformément à l'article R 711-9 du code de la sécurité sociale, […] En vertu de l'article R 323-11, […]

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Document parlementaire • 0

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