Article R742-22 du Code de la sécurité sociale

Article R742-22 du Code de la sécurité sociale.

Article R742-21-6

Article R742-23

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 5 () JORF 23 mai 1992

La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.

Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 5 () JORF 23 mai 1992

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10/03115Confirmation

[…] été informée par courrier du 3 avril 2008 du nouveau dispositif de régularisation de cotisations arriérées de la circulaire n°DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 ; qu'elle a alors déposé une nouvelle demande et complétait en date du 22 avril 2008 le questionnaire préalable au recours aux attestations sur l'honneur pour la régularisation d'une nouvelle période d'activité salariée effectuée du 1 er juillet 1969 au 30 septembre 1969 ; […] venant modifier l'article R . 351-11 du code de la sécurité sociale , […] applicables au régime des salariés agricoles en vertu des dispositions des articles R. 742 -2 et R. 742-22 […]

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Document parlementaire • 0

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