Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / Section 1 : Assurance individuelle
Article R743-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 1 IV JORF 27 octobre 1994
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2015, n° 14/01272
[…] Attendu que selon l'article R743-2 du code de la sécurité sociale, le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et au calcul des prestations, ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale, et dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent ;
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