Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / Section 1 : Assurance individuelle

Article R743-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/10/1994

Version01/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R743-4 (T), Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 1 V JORF 27 octobre 1994

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 94-927 1994-10-27 art. 1 V JORF 27 octobre 1994

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1. Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2012, n° 11/03008

Confirmation

[…] — au moment de l'accident, Monsieur X n'avait pas souscrit d'assurance volontaire pour couvrir le risque accident du travail / maladie professionnelle, selon les conditions prévues aux articles R743-1 à 743-3 du Code de la sécurité sociale ; […] Dispense Monsieur Y X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de sécurité sociale.

Accident du travail·
Sécurité sociale·
Rente·
Risque·
Assurances sociales·
Exonérations·
Cotisations·
Assurance maladie·
Travailleur indépendant·
Repreneur d'entreprise

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