Entrée en vigueur le 29 juin 1990
Est créé par : Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.