Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 9 : Allocation de rentrée scolaire

Article R755-14-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1987

Version29/06/1990

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-2 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (M)

Entrée en vigueur le 29 juin 1990

Est créé par : Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.

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Entrée en vigueur le 29 juin 1990
Est créé par :	Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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