Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 9 : Allocation de rentrée scolaire
Article R755-14-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1987
>
Version29/06/1990
Entrée en vigueur le 29 juin 1990
Est créé par : Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.