Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 10 : Allocation d'adoption
Article R755-14-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1995
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Version29/04/1997
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 4 () JORF 29 avril 1997
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est applicable.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.
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