Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2
Le 17 janvier 2002, l'article 39 de la loi de modernisation sociale modernisait, précisément, la dénomination de notre établissement pour la rendre plus parlante, […] publié au Journal Officiel du 29 décembre 2002 parachève cette entreprise d'actualisation de son cadre juridique, par la refonte des articles R-767-1 à 12 du Code de la Sécurité Sociale le régissant. […] L'article R. 767-3 du Code de la Sécurité Sociale modifié par le décret du 24 décembre 2002 est également innovant dans la mesure où il reconnaît au Centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, […]
Lire la suite…fichier " O.D.S.S. " - droit aux soins de santé sous Internet Le Directeur du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 767-1 et R 767-1 à R 767-13 ; - Vu les règlements communautaires CEE 1408/71 et 574/72, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767-1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, […]
[…] Aux termes de l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767-1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, […]
[…] Attendu que le décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002, pris en application de l'article 39 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a substitué le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) au CSSTM, […] que le CSSTM et le CLEISS sont des personnes morales de droit public distinctes mais qui ont un objet et un mode de financement identiques ; que la continuité entre eux résulte clairement des articles R. 767-1 à R. 767-12 du code de la sécurité sociale, […] soit 1 446,40 euros ; […] à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).
fichier " O.D.S.S. " - droit aux soins de santé sous Internet Le Directeur du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 767-1 et R 767-1 à R 767-13 ; - Vu les règlements communautaires CEE 1408/71 et 574/72, […]
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