Article R767-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R767-1
Article R767-3

Entrée en vigueur le 28 mars 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 2

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :

1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;

2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;

3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention des actions d'information et de formation et en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches ;

4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection sociale ;

5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;

6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;

7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les régimes de protection sociale ;

8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en lien direct avec son expertise linguistique ;

9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° ;

10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces échanges ;

11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.

Entrée en vigueur le 28 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, le 4° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaire1

1Actualisation des missions et de l'organisation du Cleiss
cleiss.fr

Un décret paru au Journal Officiel du 28 février 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au Cleiss et à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale. […] se voit confier cette gestion, auparavant dévolue au Cleiss. […] Il attribue au Cleiss une nouvelle mission, à savoir l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011. Il confirme les autres missions du Cleiss jusqu'à maintenant fixées par le code de la sécurité sociale (cf. article R 767-2). […]

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Décisions19

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2219153Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2219354Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2218833Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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