Article R767-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R767-1Article R767-3
Entrée en vigueur le 28 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, le 4° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaire1

1Actualisation des missions et de l'organisation du Cleiss
cleiss.fr

Un décret paru au Journal Officiel du 28 février 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au Cleiss et à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale. […] se voit confier cette gestion, auparavant dévolue au Cleiss. […] Il attribue au Cleiss une nouvelle mission, à savoir l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011. Il confirme les autres missions du Cleiss jusqu'à maintenant fixées par le code de la sécurité sociale (cf. article R 767-2). […]

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Décisions19

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2219153Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2219354Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2218833Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 767 -1 du code de la sécurité sociale : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 767 -1 du même code : « Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l'article R. 767-2 du même code : " Le Centre des […]

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Document parlementaire0

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