Article R767-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R767-2Article R767-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2015

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1Décret n° 2002-1588 du 24 décembre 2002 relatif au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
cleiss.fr

Le 17 janvier 2002, l'article 39 de la loi de modernisation sociale modernisait, précisément, la dénomination de notre établissement pour la rendre plus parlante, […] publié au Journal Officiel du 29 décembre 2002 parachève cette entreprise d'actualisation de son cadre juridique, par la refonte des articles R-767-1 à 12 du Code de la Sécurité Sociale le régissant. […] L'article R. 767-3 du Code de la Sécurité Sociale modifié par le décret du 24 décembre 2002 est également innovant dans la mesure où il reconnaît au Centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, […]

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2Décret n° 2002-1588 du 24 décembre 2002 relatif au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
cleiss.fr

Le 17 janvier 2002, l'article 39 de la loi de modernisation sociale modernisait, précisément, la dénomination de notre établissement pour la rendre plus parlante, […] publié au Journal Officiel du 29 décembre 2002 parachève cette entreprise d'actualisation de son cadre juridique, par la refonte des articles R-767-1 à 12 du Code de la Sécurité Sociale le régissant. […] L'article R. 767-3 du Code de la Sécurité Sociale modifié par le décret du 24 décembre 2002 est également innovant dans la mesure où il reconnaît au Centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, […]

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