Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Le 17 janvier 2002, l'article 39 de la loi de modernisation sociale modernisait, précisément, la dénomination de notre établissement pour la rendre plus parlante, […] publié au Journal Officiel du 29 décembre 2002 parachève cette entreprise d'actualisation de son cadre juridique, par la refonte des articles R-767-1 à 12 du Code de la Sécurité Sociale le régissant. […] L'article R. 767-3 du Code de la Sécurité Sociale modifié par le décret du 24 décembre 2002 est également innovant dans la mesure où il reconnaît au Centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, […]
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Le 17 janvier 2002, l'article 39 de la loi de modernisation sociale modernisait, précisément, la dénomination de notre établissement pour la rendre plus parlante, […] publié au Journal Officiel du 29 décembre 2002 parachève cette entreprise d'actualisation de son cadre juridique, par la refonte des articles R-767-1 à 12 du Code de la Sécurité Sociale le régissant. […] L'article R. 767-3 du Code de la Sécurité Sociale modifié par le décret du 24 décembre 2002 est également innovant dans la mesure où il reconnaît au Centre la possibilité de conclure avec ses ministères de tutelle une convention d'objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires, […]
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