Article R767-9 du Code de la sécurité sociale

Article R767-9 du Code de la sécurité sociale.

Article R767-8Article R767-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2

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