Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Prestations
Article R711-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 10
Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. […] Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, […]
Lire la suite…L'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, […] permet la réouverture des dossiers pour les salariés ayant contracté une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1947 et 1998 et pour lesquels la maladie professionnelle n'avait pas encore été reconnue. Ce texte permet aux victimes de présenter une demande au-delà du délai de la prescription biennale prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2008, […] Pourtant, l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux doivent assurer à leurs ressortissants, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 2°) Sur les avantages reconnus par le régime général des retraites : le personnel de la SNCF bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable ; il n'appartient donc pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher l'équivalence des prestations entre le régime général et le régime spécial dont le principe est posé par l'article R.711-17 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Qu'ainsi le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Z A des transports parisiens est pris au visa du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17 ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2015, n° 1403006
[…] — conformément aux dispositions des articles R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres est compétent pour prendre en charge les indemnités journalières requises ;
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En jugeant au contraire que les dispositions du code de la sécurité sociale ne sauraient avoir pour effet de rendre inapplicables les dispositions spéciales du code des pensions et en lui opposant le fait qu'il n'était pas marié, le TA aurait donc, […] M... n'est pas lui-même fonctionnaire que l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale ne lui serait pas applicable. […] Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] Précisons également – parce que la comparaison pourra être utile – que la règle posée, pour les fonctionnaires, […] se retrouve sous une forme similaire, mais au niveau réglementaire, à l'article R. 711-17 du code, […]
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