Article R711-19 du Code de la sécurité sociale

Article R711-19 du Code de la sécurité sociale.

Article R711-18

Article R711-19-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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