Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article R711-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas où un régime spécial fait l'objet de la mesure prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 142-5 ne sont pas applicables. Toutefois, les membres des conseils d'administration des organismes du régime spécial ne peuvent siéger à la commission régionale ou à la commission nationale technique lorsque l'organisme dont ils sont administrateurs est partie à l'instance.
Lorsque la contestation concerne un régime spécial n'ayant pas fait l'objet de la mesure prévue au premier alinéa du présent article et que la gestion de ce régime n'est pas confiée à une caisse ou à un organisme, l'autorité dont la décision est contestée désigne un médecin appelé à siéger à la commission régionale.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 711-20 du code de la sécurité sociale : Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I (…) auquel figure l'article L. 142-1 susreproduit s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions d'ordre général·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Recette·
- Personnel civil·
- Juridiction administrative·
- Contentieux
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre 2 du titre IV du livre I de ce code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] que, selon l'article R. 711-20 du même code : « Les chapitres 2 et 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Contentieux·
- Écologie·
- Marine marchande·
- Développement durable·
- Mer·
- Justice administrative·
- Législation·
- Juridiction administrative
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 31 mars 2005, 01BX02359, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre 2 du titre IV du livre Ier de ce code : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, selon l'article R. 711-20 du même code : Les chapitres 2 et 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Contentieux·
- Pension de retraite·
- Marin pêcheur·
- Législation·
- Organisation·
- Justice administrative·
- Livre·
- Juridiction