Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 4
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.