Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur, par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
[…] Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. […] Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance. () ». L'article R.713-11 prévoit que « Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions. […] Alors que le centre hospitalier a soulevé, dans un mémoire du 11 décembre 2018, […] Sa requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative.