Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article R723-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Attendu que la CNBF soutient qu'en application des articles L 723-1 et suivants et R 723-17 du code de la sécurité sociale, M° X est affilié de plein droit à la CNBF et redevable des cotisations obligatoires d'assurance-vieillesse et invalidité-décès ;
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[…] qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée, que M me X…, ancien conseil juridique salarié, a été régulièrement inscrite au barreau de Bordeaux du 2 mars 1993 au 10 juin 1993 et qu'en arrêt maladie depuis le 10 février 1993 elle a été licenciée le 8 juin 1993 ; que pendant cette période d'arrêt maladie, son employeur ne lui a versé aucun salaire et ne s'est donc pas acquitté des cotisations obligatoires auprès de la CNBFqu'en considérant que M me X… n'était pas personnellement redevable des cotisations CNBF, la cour d'appel a violé les articles L.723-1, L.723-3, L.723-5, L.723-6-1, L.723-9, R.723-17 et R.723-18 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 mai 2010, n° 09/15517
[…] Considérant que par courrier du 29 décembre 2004, la CNBF a informé Madame Y X qu'elle avait été avisée de la fin de son contrat de travail à compter du 18 octobre 2004, qu'elle demeurait cependant toujours inscrite au barreau et que des cotisations étaient ainsi dues en application de l'article R 723-17 du Code de la sécurité sociale ; que si l'appelante justifie avoir adressé à la CNBF de nombreux courriers expliquant d'abord qu'elle était en recherche d'emploi puis qu'elle n'exerçait plus la profession d'avocat depuis le 1 er avril 2005, elle ne rapporte pas la preuve de démarches en vue d'obtenir sa radiation du barreau avant 2008 ; […]
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