Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 4 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution :
1° Présente un caractère non lucratif ;
2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;
3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.
1° Présente un caractère non lucratif ;
2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;
3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.