Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements.
Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.
Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.