Article R731-34 du Code de la sécurité sociale

Article R731-34 du Code de la sécurité sociale.

Article R731-33

Article R732-1

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont établis sur la base des taux d'intérêt techniques et des tables prévues dans l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 731-4 et en fonction de frais de gestion dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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