Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 2 : Affiliation

Article R741-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 1 (Ab), Décret 80-548 1980-07-11 art. 1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle institué par l'article L. 741-1 dans les conditions définies aux articles ci-dessous.
Sous réserve des traités et accords internationaux et des catégories de personnes fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour satisfaire à la condition de résidence mentionnée à l'alinéa précédent les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois.
Est réputée résider régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu, délivré soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux, et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Intervention De L'Aide Sociale En Faveur Des Étrangers En Situation Irrégulière

M. Henri Torre, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 21 mai 1992

Ce dispositif prévoit que l'accès aux prestations légales d'aide sociale est, en vertu de l'article 124 du CFAS, ouvert à " toute personne résidant en France... si elle remplit les conditions légales d'attribution ". […] Toutefois, […] doivent être combinées avec l'article 186 du même code qui précise que les personne de nationalité étrangère non ressortissantes d'un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance sociale et médicale ne peuvent prétendre à l'aide médicale à domicile que si elles résident en France métropolitaine de manière continue depuis au moins trois ans. […] En effet, conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité sociale, […]

2. Intervention De L'Aide Sociale En Faveur Des Étrangers En Situation Irrégulière

M. Henri Torre, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 6 juin 1991

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