Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 5 : Fin de l'affiliation
Article R741-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) si l'assuré devient assuré d'un régime obligatoire, l'affiliation prend fin à la date où l'intéressé remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; les cotisations d'assurance personnelle cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date d'affiliation au régime obligatoire ;
2°) l'affiliation prend fin immédiatement lorsque l'assuré devient ayant droit d'un assuré, ou adhère à l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés mentionnée à l'article L. 762-1, ou, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 741-32 ainsi que des traités et accords internationaux, exerce à l'étranger une activité professionnelle qui durera au moins un an ; dans tous ces cas, les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date où l'affiliation prend fin ;
3°) l'affiliation prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an.
Les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès que l'intéressé a résidé à l'étranger de façon continue pendant trois mois.
Commentaires • 3
Or, des lors que l'un des membres d'un couple souscrit une assurance personnelle, l'autre acquiert la qualite d'ayant droit, qui lui ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general tout en le dispensant du paiement des cotisations, conformement a l'article R 741-31 du code de la securite sociale. […] Il en resulte qu'une seule cotisation d'assurance personnelle est prelevee dans cette hypothese, meme si l'assiette de cette cotisation, que l'article L 741-4, alinea 2, definit comme etant le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impot sur le revenu, s'etend a l'ensemble des revenus du foyer fiscal entrant dans le champ d'application de cet impot.
Lire la suite…Il lui rappelle qu'aux termes de l'article R 741-31 du code de la securite sociale l'affiliation a l'assurance personnelle ne peut prendre fin que dans certains cas : lorsque l'assure devient assure d'un regime obligatoire, lorsqu'il devient ayant droit d'un autre assure, lorsqu'il adhere a l'assurance volontaire des travailleurs salaries expatries ou lorsqu'il reside a l'etranger de facon continue pendant un an. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Expiration de l'autorisation de séjour d'un étranger·
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[…] que, d'autre part, l'arrêt retient à bon droit que, selon les articles L.741-10 et R.741-31 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'affiliation à l'assurance personnelle ne peut prendre fin que dans les cas limitativement énumérés par ces textes ; qu'ayant relevé, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1993, 90-10.751, Inédit
[…] Vu les articles L.741-5, L.741-10 et D.741-11, ensemble les articles R.741-25 à R.741-31 du Code de la sécurité sociale ; […]
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. - Les lyceens de plus de vingt ans beneficient des dispositions de l'article L 161-8 du code de la securite sociale, relatives au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternite et deces, pendant une periode de douze mois, pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualite d'assure, soit en qualite d'ayant droit, du regime d'assurance maladie auquel elles sont rattachees. […] Les cas de sortie du regime de l'assurance personnelle sont cependant limitativement enumeres par l'article R 741-31 du code de la securite sociale : si l'interesse devient ayant droit d'un assure social, s'il entre dans le champ d'application d'une regime de base obligatoire, s'il reside pendant plus d'un an a l'etranger.
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