Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 sont classées dans la catégorie correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des six derniers mois.
La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le changement de catégorie d'un assuré volontaire, opéré en application de l'article R. 742-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, était dépourvu d'effet rétroactif, d'où il se déduisait que les cotisations litigieuses n'étaient pas indues ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision le 13 février 2007 et demande : — l'infirmation du jugement. Vu les articles R. 742-4 et L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la circulaire ministérielle N° 1 SS du 2 janvier 1963 paragraphe V 2è b et l'article 9 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, — constater que la CPAM ne peut d'office classer les assurés que dans une catégorie supérieure et non inférieure, — rappeler qu'à ce titre, la CPAM a une obligation de contrôle de la situation des assurés ne devant pas excéder deux ans,
[…] Mais attendu, selon l'article R. 742-4 du Code de la sécurité sociale, qu'en vue du calcul du montant de la cotisation d'assurance volontaire, les assurés sociaux sont répartis en catégories en fonction de leurs revenus, et que la Caisse primaire d'assurance maladie peut, sur la demande des intéressés, décider leur affectation à une catégorie inférieure ; que ce texte n'interdit pas que la date d'effet du déclassement soit postérieure à la demande ;
Cette mesure relèverait exclusivement du domaine réglementaire (modification de l'article R. 742 du code de la sécurité sociale.) Une telle disposition pourrait augmenter les recettes du régime vieillesse des expatriés, car elle permettrait l'effort contributif de la grande majorité d'entre eux actuellement écartés de cette assurance, […]
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