Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré.
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite pension.
[…] date à laquelle il a été radié de l'assurance volontaire par la Caisse des Français de l'étranger ; qu'il a alors perçu de la compagnie PFA-vie des indemnités journalières jusqu'au 7 décembre 1991, puis une pension d'invalidité jusqu'au 7 octobre 1992, […] selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale prévoient que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, […] et alors, enfin, que l'article R.742-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance volontaire peut cesser, soit en cas de cessation du paiement de la cotisation, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 742-7 précité ;
[…] R.G. : 07/03177 […] — les textes applicables à l'assurance volontaire sont l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 742-2, R. 742-6 et R.742-7 du même code, — en application de cet article R. 742-7, la radiation prend effet au 1 er jour du mois qui suit la demande de radiation, de sorte que c'est à bon droit que la commission de recours amiable a estimé que la radiation demandée par M. X le 7 juillet 2006 prendrait effet au 1 er août 2006,