Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré ayant demandé son affiliation à l'assurance volontaire et la validation d'une période de travail salarié à l'étranger et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant annulé le rachat, faute pour lui de s'être acquitté du montant total dans le délai de 4 ans prévu par l'article R. 742-29, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, viole ce texte l'arrêt qui rejette le recours de l'intéressé, alors que la Caisse, tenue à son égard d'un devoir d'information, ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle lui avait rappelé, avant l'expiration du délai, les conséquences attachées à sa méconnaissance. […] Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
[…] A R R E T […] Attendu qu'aux termes de l'article R 742-29 du Code de la sécurité sociale : la mise en paiement des pensions ou rentes auront un correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement de cotisation de rachat est terminé ;