Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article R752-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Elle ajoute que conformément à l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les employeurs. […] Aux termes des articles L 751- 1 et suivants et R 752-1 et suivants du même code, le rôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations est dévolu dans les départements d'outre-mer aux caisses générales de sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 février 2021, n° 19/00144
[…] La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE soutient qu'aux termes de l'article L 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale; […] Il est constant que les URSSAF assurent le recouvrement des allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales et, qu'en application de l'article L 751-1 et suivants et R 752-1 du même code, ce rôle est dévolu dans les départements d'Outre-Mer aux caisses générales de sécurité sociale.
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