Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui ne saurait en conséquence, invoquer un grief provoqué par l'adresse erronée du siège social qui a été mentionnée dans l'acte. 2- sur la qualité de la caisse générale de sécurité sociale à décerner et faire signifier la contrainte n°122137 du 4 octobre 1993. L'article 752-8 du code de la sécurité sociale issu du décret du 17 octobre 1947 a conféré aux caisses générales les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, […] l'organisme de recouvrement « demandait à la cour de condamner la société SORETOUR au paiement de la somme de 36 796,16 euros au titre de la contrainte » (conclusions p.8 – production) ; […]
[…] Vu les articles L. 213-1 et R. 752-8 du code de la sécurité sociale ; […] 97 euros en principal et frais est atteinte par la prescription quinquennale de l'article L.244-11 C. séc. soc. et débouté la CGSSR de sa demande en validation de la dite contrainte, l'arrêt rendu le 8 octobre 2013, entre les parties, […] par l'article 20 de la loi du 25 juillet 1994, d'un 6° dans l'article L. 752-4 du Code de la sécurité sociale, précisant que ces caisses exerçaient les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement, […] la cour d'appel a violé le décret du 17 octobre 1947, méconnu la portée de la loi du 25 juillet 1994 et violé l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.