Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

Article R752-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-351 1959-02-27 art. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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