Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique
Article R752-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 5
Il résulte des articles R. 752-17, R. 145-23 et R. 752-18-6 du code de la sécurité sociale que les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre 1 er de ce code s'appliquent dans les départements d'outre-mer sans autre adaptation que celle édictée par l'article R. 752-18-6. […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3614
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
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