Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise à l'organisme, selon des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.
L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'organisme de recouvrement des cotisations tout changement de situation entraînant une modification de son droit à l'exonération.
Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, […] Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 752-3-2 et créé l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. […] Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juin 2019, […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° R 19-16.052 […] 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, […] la société ORANGE fait valoir que l'octroi du bénéfice de l'exonération « LODEOM » n'était pas subordonné à une demande de l'entreprise et qu'elle peut prétendre au remboursement des cotisations versées à tort antérieurement à sa demande de remboursement du 31 mai 2012 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R752-22 du code de la sécurité sociale, […] En vertu de l'article R 752-22 du code de la sécurité sociale, […]
Exonérations de cotisations En application des articles L752-3-1, R752-22 et D752-6 du code de la Sécurité sociale, certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (Lopom). Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3, 1,4 ou 1,5 fois le Smic selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.
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