Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 6 : Dispositions diverses
Article R752-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2001
Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent aux fins d'observations éventuelles.
Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.
Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.
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