Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Contentieux / Section 5 : Dispositions diverses
Article R752-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2013, n° 12/01374
[…] — 'soit ces salariés sont mutés à la Réunion, et cela justifie l'application de l'exonération de parts patronales prévues par les articles L 752-3.1 et R 752-19 du Code de la sécurité sociale; mais dès lors, cela devient leur nouveau lieu habituel d'emploi : l'exonération des indemnités de grand déplacement (IGD) nommées ISL n'est alors pas possible;
Lire la suite…- La réunion·
- Exonérations·
- Redressement·
- Grand déplacement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Indemnité·
- Département·
- Salarié·
- Établissement