Article R753-23 du Code de la sécurité sociale.
Article R753-22
Article R753-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

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