Article R754-3 du Code de la sécurité sociale

Article R754-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R753-26

Article R754-4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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