Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités

Article R755-0-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/1986

Entrée en vigueur le 14 février 1986

Est créé par : Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.

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Entrée en vigueur le 14 février 1986
Est créé par :	Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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