Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article R755-0-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/1986
Entrée en vigueur le 14 février 1986
Est créé par : Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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