Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1
Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.