Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 5 : Allocation de parent isolé
Article R755-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2001
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Version01/10/2006
Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'article R. 524-5 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.
Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.
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