Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il semble que le code de la sécurité sociale ne contienne aucune disposition concernant la situation de ces personnels. En l'absence de telles dispositions, peut-on considérer que le droit au remboursement dont bénéficient les travailleurs salariés détachés (art. R. 761-4 et R. 762-37 à 39 du code de la sécurité sociale) s'applique également, par extension, aux personnels des entreprises de transports internationaux ? […] L'article 14-2 a de ce règlement prévoit que ce personnel est, sauf exceptions, soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat membre où l'entreprise a son siège. […]
Lire la suite…Vos droits aux soins de santé Textes de référence : art. 17 du Règlement (CE) n° 883/04 art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09 art. L. 761-7 du Code de la Sécurité Sociale art. R. 761-4 du Code de la Sécurité Sociale Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé qui vous seront dispensés dans le pays de détachement comme si vous y étiez affilié, […] et vous les servira le cas échéant. […] Vos droits aux soins de santé Textes de référence : art. 19 §1 du Règlement (CE) n° 883/04 art. 25 du Règlement (CE) n° 987/09 art. R. 160-1 du Code de la Sécurité Sociale Demandez la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à votre caisse française d'assurance maladie. […]
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L'arrêté du 9 février 1978, qui fixe notamment les tarifs retenus en cas d'hospitalisation à l'étranger, a été pris en application de l'article R. 762-37 du code de la sécurité sociale relatif aux soins donnés à l'étranger aux travailleurs expatriés relevant de la caisse des français de l'étranger. Il s'applique également à d'autres catégories de travailleurs comme les travailleurs détachés (en application de l'article R. 761-4 du CSS), […]
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