Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale / Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire
Article R761-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
Lire la suite…Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rend dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2010, n° 0813087
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé : « Les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires ou magistrats en service à l'étranger sont déterminées dans les conditions définies aux articles R. 761-11 et R. 761-15 du code de la sécurité sociale. (…) Pour les personnels de l'Etat non titulaires mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Décret·
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- Service
Or, selon le code de la sécurité sociale, ces personnels continuent à relever intégralement du régime « fonctionnaire » de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 19 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, […] en cas de maladie et de maternité, identiques à celles dont la charge incombe en France à leur employeur en vertu de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. […] Ces prestations doivent en l'occurrence être servies aux agents détachés temporairement à l'étranger dans les conditions prévues par les articles R. 761-7 à R. 761-11 dudit code, […]
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