Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
Lire la suite…Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rend dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France.
Lire la suite…[…] 11 mois et 12 jours de service ; que par lettre du 26 mars 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes lui a fait savoir qu'elle n'avait pas droit au pécule prévu par l'article 12 du décret n°69-697 du 18 juin 1969 susvisé, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé : « Les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires ou magistrats en service à l'étranger sont déterminées dans les conditions définies aux articles R. 761-11 et R. 761-15 du code de la sécurité sociale. (…) Pour les personnels de l'Etat non titulaires mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale, […]
Or, selon le code de la sécurité sociale, ces personnels continuent à relever intégralement du régime « fonctionnaire » de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 19 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, […] en cas de maladie et de maternité, identiques à celles dont la charge incombe en France à leur employeur en vertu de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. […] Ces prestations doivent en l'occurrence être servies aux agents détachés temporairement à l'étranger dans les conditions prévues par les articles R. 761-7 à R. 761-11 dudit code, […]
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