Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 1 : Généralités
Article R762-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] L'article R. 762-1 du code de la sécurité sociale précise que les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle instituées par l'article L. 762-1 sont affiliés à la caisse des français de l'étranger.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 mars 2021, n° 19/04270
[…] Or, il résulte de ces même textes, qu'il importe peu que l'affiliation de l'assuré au régime géré par la caisse des français à l'étranger soit le fait de l'association au sein de laquelle l'assuré accomplit sa mission de volontariat ou bien soit le fait d'une adhésion directe de l'intéressé quand il a le statut de travailleur salarié à l'étranger, les droits aux prestations auxquelles l'assuré peut prétendre sont définis, et les conditions d'ouverture déterminées, par les articles R.762-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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