Article R762-18 du Code de la sécurité sociale.
Article R762-17
Article R762-19

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.

Commentaires3

1Un décret parachève la réforme du régime de l’invaliditéAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 2 mars 2022

2Un décret parachève la réforme du régime de l’invalidité
editions-legislatives.fr · 2 mars 2022

Pour ce faire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a pris en compte les écueils de ce régime afin d'en améliorer la prise en charge et encourager le retour à l'emploi des bénéficiaires de pensions d'invalidité (voir article). […] Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour parfaire cette réforme. […] A cet égard, l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions de cumul assouplies. […] en raison de la rémunération de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Il modifie l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit, […] R. 762-18, R. 762-19 est modifiée en ce sens.

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3Un décret parachève la réforme du régime de l’invaliditéAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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