Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
Pour ce faire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a pris en compte les écueils de ce régime afin d'en améliorer la prise en charge et encourager le retour à l'emploi des bénéficiaires de pensions d'invalidité (voir article). […] Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour parfaire cette réforme. […] A cet égard, l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions de cumul assouplies. […] en raison de la rémunération de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Il modifie l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit, […] R. 762-18, R. 762-19 est modifiée en ce sens.
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