Article R766-41 du Code de la sécurité sociale

Article R766-41 du Code de la sécurité sociale.

Article R766-40Article R766-42

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

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