Article R766-46 du Code de la sécurité sociale

Article R766-46 du Code de la sécurité sociale.

Article R766-45Article R766-47

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

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