Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988
Le fonctionnement de l'institution est subordonné à l'approbation, par le ministre chargé de la sécurité sociale, de ses statuts, règlement intérieur, règlement de retraite ou règlement de prévoyance, ainsi que des annexes tarifaires à ce dernier.
Les modifications apportées à ces documents ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les pièces que les institutions doivent fournir en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement et l'approbation de leurs statuts, règlements et annexes tarifaires, ainsi que des modifications apportées à ces statuts, règlements et annexes.
Nature et objet de la mutation 20 Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (cf. […] en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L 727-2 du code rural et de la pêche maritime. 220 Néanmoins, […]
Lire la suite…[…] qu'en affirmant que M me Y… ne pouvait plus, en raison de l'arrêté ministériel portant approbation des modifications, contester utilement celles-ci, que ce soit dans le fond ou dans la forme, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article R.731-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] par la Commission Paritaire d'Usinor Sacilor en vertu des articles L732-1, R731-3 et R731-8 du CSS : uniquement la copie des statuts et règlements et le protocole d'accord d'intention du 9 janvier1990 dont ils sont l'émanation, et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'agrément comme il est dit à l'art.1 dudit arrêté d'agrément du 20 juillet 1990 JORF n° 187 du 14 août1990, l'article 3 dudit agrément chargeant le directeur de la Sécurité Sociale de l'exécution du présent arrêté ; […] d'une part, que la loi du 8 août 1994 avait abrogé l'article L732-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait une procédure d'approbation des règlements et statuts, […]
[…] qu'en déboutant purement et simplement M. X… de sa demande, sans s'expliquer sur le sérieux de la contestation qu'il soulevait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 731-3 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'en estimant qu'il pouvait être pratiqué dès lors qu'il n'était pas prohibé par les statuts de la CNPBTP, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 731-8 du Code de la sécurité sociale ;
Nature et objet de la mutation Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, […] en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R. 731-1 et suivants du CSS, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Toutefois, […]
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