Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés / Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés / Section 1 : Dispositions communes
Article R731-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988
Le fonctionnement de l'institution est subordonné à l'approbation, par le ministre chargé de la sécurité sociale, de ses statuts, règlement intérieur, règlement de retraite ou règlement de prévoyance, ainsi que des annexes tarifaires à ce dernier.
Les modifications apportées à ces documents ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les pièces que les institutions doivent fournir en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement et l'approbation de leurs statuts, règlements et annexes tarifaires, ainsi que des modifications apportées à ces statuts, règlements et annexes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'en affirmant que M me Y… ne pouvait plus, en raison de l'arrêté ministériel portant approbation des modifications, contester utilement celles-ci, que ce soit dans le fond ou dans la forme, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article R.731-3 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, seules les statuts, règlements intérieurs, règlements de retraite ou règlements de prévoyance ainsi que leurs annexes tarifaires étaient soumis à approbation ministérielle, en application de l'article R731-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. En revanche, les accords collectifs et leurs avenants, les protocoles d'accord d'intention et les notices d'information ne figuraient pas dans la liste des documents soumis à l'époque à approbation du ministre de la sécurité sociale.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1995, 92-15.171, Inédit
[…] qu'en déboutant purement et simplement M. X… de sa demande, sans s'expliquer sur le sérieux de la contestation qu'il soulevait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 731-3 du Code de la sécurité sociale ;
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Toutefois, l'application de cette mesure est réservée aux institutions de prévoyance régulièrement autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 731-3 du CSS et de l'210 […] - les organismes des régimes des travailleurs non salariés prévus aux titres I à IV du livre sixième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 611-1 et suivants) ;
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